FR · Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation de
Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19
Inhoud
- Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
- Art. 1
- Chapitre Ier : Adaptation des règles de convocation et d'information
- Art. 2
- Art. 3
- Chapitre II : Adaptation des règles de participation et de délibération
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 5-1
- Art. 6
- Art. 6-1
- Art. 7
- Titre III : ORGANES COLLÉGIAUX D'ADMINISTRATION, DE SURVEILLANCE ET DE DIRECTION
- Art. 8
- Art. 9
- Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13