Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmati Art. 9

I. − A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. D141-12-6

II. − Le critère de sécurité d'approvisionnement en gaz est la continuité de la fourniture mentionnée à l'article R. 121-4 du code de l'énergie et la continuité de l'acheminement mentionnée à l'article R. 121-8 du même code.