Décret n° 2020-549 du 11 mai 2020 fixant les conditions temp · Décret n° 2020-549 du 11 mai 2020 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail

Décret n° 2020-549 du 11 mai 2020 fixant les conditions temp Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions du présent décret sont applicables aux arrêts de travail et aux déclarations d'interruption de travail délivrés à compter du lendemain de sa publication et jusqu'à la date fixée à l'article 3 du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 susvisé.