Arrêté du 7 mai 2020 modifiant l'arrêté du 15 avril 1996 rel Art. 2

Le directeur général de l'énergie et du climat et le délégué à la sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.