Ordonnance n° 2020-740 du 17 juin 2020 relative à l'octroi d Art. 2

L'article 1er s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Les références aux fonds communs de placement dans l'innovation régis par l'article L. 214-30 du code monétaire et financier ne sont pas applicables ;

2° Le III n'est pas applicable.