Décret n° 2020-776 du 24 juin 2020 portant convocation des é Art. 13

Sont applicables à l'organisation du scrutin les dispositions suivantes du code électoral (partie réglementaire) dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique du 19 avril 2018 susvisée :

1° Au titre Ier du livre Ier :

a) Chapitre V (Propagande) : articles R. 27 (à l'exclusion de son premier alinéa), R. 28 (trois premiers alinéas) et R. 29 ;

b) Chapitre VI (Vote) à l'exception des articles R. 55, R. 55-1, R. 66-1, R. 73 (deuxième phrase du deuxième alinéa), R. 74, R. 76, R. 93-1 à R. 93-3 ;

c) Chapitre VII (Dispositions pénales) ;

d) Chapitre VIII (Contentieux) : article R. 97 ;

2° Au titre Ier du livre V :

a) Chapitre Ier : article R. 208 ;

b) Chapitre II : article R. 213.