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Arrêté du 2 octobre 2020 fixant les pourcentages mentionnés · Arrêté du 2 octobre 2020 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 19-3 et 19-4 du décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 2 octobre 2020 fixant les pourcentages mentionnés Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le pourcentage mentionné à l'article 19-4 du décret du 2 août 1999 susvisé est fixé à 20 %.