Décret n° 2020-1219 du 2 octobre 2020 relatif aux modalités · Décret n° 2020-1219 du 2 octobre 2020 relatif aux modalités de renouvellement du président du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment

Décret n° 2020-1219 du 2 octobre 2020 relatif aux modalités Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

La ministre de la transition écologique et la ministre auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.