FR · Décret n° 2020-1410 du 17 novembre 2020 modifiant la composi
Décret n° 2020-1410 du 17 novembre 2020 modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle et adaptant diverses dispositions réglementaires relatives aux gens de mer
Inhoud
- Chapitre IV : DISPOSITIONS FINALES
- Art. 6