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Décret n° 2020-1431 du 24 novembre 2020 modifiant divers déc · Décret n° 2020-1431 du 24 novembre 2020 modifiant divers décrets relatifs aux statuts particuliers des corps dits « de reclassement » de fonctionnaires de France Télécom

Décret n° 2020-1431 du 24 novembre 2020 modifiant divers déc Art. 26

Chapitre VII : Dispositions finales

Van krachtOfficiële tekst

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.