Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dis Art. 13
Section 6 : Dispositions relatives à l'entrée en vigueur et à l'application outre-mer
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.