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Décret n° 2020-1521 du 4 décembre 2020 redéfinissant le péri · Décret n° 2020-1521 du 4 décembre 2020 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sagnes de La Godivelle (Puy-de-Dôme)

Décret n° 2020-1521 du 4 décembre 2020 redéfinissant le péri Art. 21

Titre VI : AUTRES DISPOSITIONS

Van krachtOfficiële tekst

Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve, le préfet peut prendre toute mesure qui s'avèrerait nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du comité consultatif et du conseil scientifique de la réserve.