Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

FR · Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 décembre

Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre des solidarités et de la santé, du ministre du travail et du ministre des sports

Van kracht2 artikelenTekst gecontroleerd op 24.10.2026

Inhoud

  1. Art. 5
  2. Art. 6