Décret n° 2020-1764 du 30 décembre 2020 modifiant le décret Art. 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Les 2°, b et c du 3° et 4° à 6° sont applicables aux déclarations de la taxe prévue à l'article 300 bis du code général des impôts intervenant à compter de cette date.