Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie

Arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre · Arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2015 modifié fixant par catégorie la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale

Arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021 et sera publié au Journal officiel de la République française.