Décret n° 2020-1798 du 29 décembre 2020 relatif au transfert Art. 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2021 pour les allocations supplémentaires d'invalidité dues à compter de la même date.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2021 pour les allocations supplémentaires d'invalidité dues à compter de la même date.