Décret n° 2021-29 du 14 janvier 2021 relatif à la centralisa · Décret n° 2021-29 du 14 janvier 2021 relatif à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor et au régime des dérogations à l'obligation de dépôt au Trésor

Décret n° 2021-29 du 14 janvier 2021 relatif à la centralisa Art. 13

Van krachtOfficiële tekst

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.