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FR · Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 9 octobre 20

Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 modifié relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015

Van kracht2 artikelenTekst gecontroleerd op 24.10.2026

Inhoud

  1. Art. 2
  2. Art. 3