Décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité Art. 3
La ministre de la transition écologique, la ministre des armées et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.