Décret n° 2021-366 du 31 mars 2021 relatif à l'adaptation de · Décret n° 2021-366 du 31 mars 2021 relatif à l'adaptation des procédures budgétaires des établissements publics de santé et des établissements à but non lucratif dans le cadre de la crise sanitaire

Décret n° 2021-366 du 31 mars 2021 relatif à l'adaptation de Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.