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Arrêté du 14 mai 2021 pris en application du décret n° 2019- · Arrêté du 14 mai 2021 pris en application du décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires de la gendarmerie nationale placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur

Arrêté du 14 mai 2021 pris en application du décret n° 2019- Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Les seuils et les plafonds prévus à l'article 1er du décret du 20 mai 2019 susvisé définis pour l'année 2026 figurent en annexe.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2026-07-02

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