FR · Décret n° 2021-669 du 27 mai 2021 portant diverses mesures r
Décret n° 2021-669 du 27 mai 2021 portant diverses mesures relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission, aux institutions de prévoyance et aux fonds de pérennité
Inhoud
- Chapitre IV : Dispositions finales
- Art. 6