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FR · Arrêté du 12 mai 2021 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1996

Arrêté du 12 mai 2021 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif aux ceintures et systèmes de retenue, aux ancrages des ceintures de sécurité, à la résistance des sièges et de leurs ancrages et aux appuis-tête dans les véhicules à moteur

Van kracht1 artikelenTekst gecontroleerd op 24.10.2026

Inhoud

  1. Art. 2