Arrêté du 27 mai 2021 fixant le ressort territorial des dire · Arrêté du 27 mai 2021 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse (annexe n° 2 du code de la justice pénale des mineurs) Arrêté du 27 mai 2021 fixant le ressort territorial des dire Art. 2 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté est applicable en Polynésie française. ← Vorige · Art. 1 Inhoud Art. 3 · Volgende →