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FR · Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des déci

Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique

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Inhoud

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au code de la santé publique
  2. Art. 21
  3. Chapitre II : Dispositions relatives au code de l'action sociale et des familles
  4. Art. 45