LOI n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usag Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3823-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre III bis : Lutte contre les usages détournés et dangereux de produits de consommation courante, Art. L3823-5, Art. L3823-6
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.