Décret n° 2021-777 du 17 juin 2021 modifiant le décret n° 20 · Décret n° 2021-777 du 17 juin 2021 modifiant le décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale et portant dispositions transitoires

Décret n° 2021-777 du 17 juin 2021 modifiant le décret n° 20 Art. 4

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