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Arrêté du 26 juillet 2021 accordant la garantie de l'Etat à · Arrêté du 26 juillet 2021 accordant la garantie de l'Etat à un prêt octroyé par les établissements Société Générale, BNP Paribas, Crédit Lyonnais, CIC Nord Ouest et Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels à la société Agapes SA et trois de ses filiales en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

Arrêté du 26 juillet 2021 accordant la garantie de l'Etat à Art. 6

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.