FR · Décret n° 2021-1001 du 29 juillet 2021 autorisant le ministr

Décret n° 2021-1001 du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil

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Inhoud

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'administration et à la gestion du personnel civil des établissements publics placés sous la tutelle du ministre de la défense
Art. 1
Art. 2
Art. 3
Chapitre III : Dispositions finales
Art. 9
Art. 10