Arrêté du 2 juillet 2021 fixant les conditions du vote par c · Arrêté du 2 juillet 2021 fixant les conditions du vote par correspondance pour les élections des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental

Arrêté du 2 juillet 2021 fixant les conditions du vote par c Art. 13

V. - Disposition d'application et dispositions finales

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