Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au rembourse Art. 13

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Elles sont applicables jusqu'à la date d'effet de la sélection mentionnée aux III de l'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et de l'article L. 4123-3 du code de la défense, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 17 février 2021 susvisée.