Décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légali Art. 21
Chapitre VIII : Dispositions transitoires et finales
Le chapitre III du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et au plus tard le 1er septembre 2025. A cette même date, est abrogé le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 modifié relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2007-1205 du 10 août 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2024-12-25
Verwijst naar
- Décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légali Art. 1
- Décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légali Art. 11
- Décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légali Art. 2
- Décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légali Art. 3
- Décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légali Art. 4
- Décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légali Art. 7
- Décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légali Art. 8
- Décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légali Art. 9