Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Décret n° 2021-1319 du 8 octobre 2021 portant extension du p · Décret n° 2021-1319 du 8 octobre 2021 portant extension du périmètre et modification de la réglementation de la réserve naturelle nationale du Domaine de Beauguillot (Manche)

Décret n° 2021-1319 du 8 octobre 2021 portant extension du p Art. 13

Chapitre IV : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS AGRICOLES, FORESTIÈRES, PASTORALES, CULTURES MARINES, PÊCHE, CHASSE

Van krachtOfficiële tekst

I. - La pêche à pied professionnelle est interdite à l'exception de la pêche à la coque qui peut être autorisée dans la réserve dans le cadre de la réglementation en vigueur après avis du conseil scientifique de la réserve.

II. - La pêche de loisir est interdite sur tout le territoire de la réserve.