Décret n° 2021-1341 du 13 octobre 2021 relatif au traitement · Décret n° 2021-1341 du 13 octobre 2021 relatif au traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation

Décret n° 2021-1341 du 13 octobre 2021 relatif au traitement Art. 4

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Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.