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Décret n° 2021-1363 du 20 octobre 2021 portant injonction, a · Décret n° 2021-1363 du 20 octobre 2021 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion

Décret n° 2021-1363 du 20 octobre 2021 portant injonction, a Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.