Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la réception nationale d · Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la réception nationale des leds de remplacement

Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la réception nationale d Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Une source lumineuse à DEL de remplacement, ou « led de remplacement », est une source lumineuse à DEL conçue pour remplacer, dans un dispositif d'éclairage ou de signalisation lumineuse, une source lumineuse qui produit de la lumière au moyen d'une autre technologie.