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Décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotation · Décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux

Décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotation Art. 13

Chapitre III : Dispositions communes et finales

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'ordonnancement des dotations objets du présent décret.