Décret n° 2021-1517 du 23 novembre 2021 modifiant le ressort · Décret n° 2021-1517 du 23 novembre 2021 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de Bordeaux et de Libourne Décret n° 2021-1517 du 23 novembre 2021 modifiant le ressort Art. 2 Van krachtOfficiële tekst Le présent décret est applicable aux procédures introduites à compter du 1er janvier 2022. ← Vorige · Art. 1 Inhoud Art. 3 · Volgende →