Décret n° 2021-1565 du 2 décembre 2021 pris pour l'applicati · Décret n° 2021-1565 du 2 décembre 2021 pris pour l'application du II de l'article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques

Décret n° 2021-1565 du 2 décembre 2021 pris pour l'applicati Art. 2

Van krachtOfficiële tekst