Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie

Arrêté du 6 décembre 2021 portant modification de la liste d · Arrêté du 6 décembre 2021 portant modification de la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié à la mission « Médias-Culture » du contrôle général économique et financier et au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre des armées

Arrêté du 6 décembre 2021 portant modification de la liste d Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2022.