Décret n° 2021-1753 du 21 décembre 2021 modifiant le décret · Décret n° 2021-1753 du 21 décembre 2021 modifiant le décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts

Décret n° 2021-1753 du 21 décembre 2021 modifiant le décret Art. 2

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