Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Décret n° 2021-1821 du 27 décembre 2021 désignant un tribuna · Décret n° 2021-1821 du 27 décembre 2021 désignant un tribunal judiciaire à compétence départementale pour connaître des procédures collectives en matière civile ainsi qu'en matière rurale et de pêche maritime en application de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire

Décret n° 2021-1821 du 27 décembre 2021 désignant un tribuna Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.