FR · LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisat
LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (1)
Inhoud
- Titre Ier : FACILITER LES DÉMARCHES DE RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE ET RENFORCER LA TRANSPARENCE DES DÉCISIONS
- Art. 2
- Titre III : TRAITER LES SPÉCIFICITÉS DU RISQUE SÉCHERESSE-RÉHYDRATATION DES SOLS EN MATIÈRE D'INDEMNISATION ET DE PRÉVENTION
- Art. 8
- Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
- Art. 10