FR · Décret n° 2021-1842 du 27 décembre 2021 modifiant les condit
Décret n° 2021-1842 du 27 décembre 2021 modifiant les conditions d'éligibilité des réservistes civiques au compte d'engagement citoyen et leur modalité de déclaration
Van kracht2 artikelenTekst gecontroleerd op 24.10.2026