Décret n° 2021-1944 du 31 décembre 2021 relatif à l'utilisat — Décret n° 2021-1944 du 31 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'équipements électroménagers ou électroniques