Arrêté du 3 janvier 2022 relatif aux conditions de prise en · Arrêté du 3 janvier 2022 relatif aux conditions de prise en charge des frais de déplacement des personnes invitées à participer aux ateliers de consultation dans le cadre des états généraux de la justice Arrêté du 3 janvier 2022 relatif aux conditions de prise en Art. 5 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorige · Art. 3 Inhoud