Arrêté du 22 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 29 novembre · Arrêté du 22 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2012 relatif au dossier à établir pour obtenir l'attestation reconnaissant la qualité de gestionnaire forestier professionnel

Arrêté du 22 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 29 novembre Art. 2

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La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.