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FR · Arrêté du 2 février 2022 désignant une opération de restruct

Arrêté du 2 février 2022 désignant une opération de restructuration au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer dans le cadre de la création de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents

Van kracht7 artikelenTekst gecontroleerd op 24.10.2026

Inhoud

  1. Annexe
  2. Art. 1
  3. Art. 1
  4. Art. 2
  5. Art. 3
  6. Art. 4
  7. Art. 5
  8. Art. 6