Décret n° 2022-185 du 15 février 2022 modifiant la classe de · Décret n° 2022-185 du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l'article R. 610-5 du code pénal et instituant de nouvelles contraventions

Décret n° 2022-185 du 15 février 2022 modifiant la classe de Art. 4

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Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.