Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document uniqu Art. 2

I. - Le présent décret entre en vigueur le 31 mars 2022.

II. - Les obligations de conservation et de mise à disposition des versions successives du document unique d'évaluation des risques professionnels résultant des modifications apportées par le présent décret à l'article R. 4121-4 du code du travail s'appliquent uniquement aux versions du document unique en vigueur à la date mentionnée au I ou postérieures à celle-ci.